Ottawa demande à la Cour suprême de limiter l’usage de la « clause dérogatoire »

Le gouvernement fédéral du Canada a saisi la Cour suprême afin d’établir des limites à l’utilisation de la clause dérogatoire (article 33 de la Charte des droits et libertés). Cette disposition permet aux provinces d’adopter des lois suspendant certains droits de la Charte et empêchant leur contestation judiciaire pendant cinq ans.

Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a déclaré le 18 septembre qu’il s’agissait d’une question constitutionnelle majeure qui déterminera l’équilibre des pouvoirs entre Ottawa et les provinces « pour les années à venir ».

Le débat s’inscrit dans l’examen de la loi québécoise sur la laïcité (projet de loi 21), qui interdit aux enseignants, juges et policiers de porter des symboles religieux. La Cour d’appel du Québec l’a jugée constitutionnelle en février, et le premier ministre François Legault a promis de continuer à recourir à la clause.

D’autres provinces l’ont également utilisée : l’Ontario pour limiter le financement électoral et dans un conflit avec les enseignants, la Saskatchewan pour adopter la « Charte des droits des parents », tandis que la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, n’a pas exclu de l’invoquer pour protéger des lois sur les transitions de genre chez les mineurs.

Les conservateurs, de leur côté, veulent s’en servir pour renforcer les peines contre les meurtriers multiples.

Le premier ministre Mark Carney a rappelé que c’est à la Cour suprême, et non au Parlement, de décider si ces usages répétés sont légaux.